Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Léa Le Gall, Bâtiment A2, Les Toits de La Pounche, 13190 Allauch, SIREN 889 080 511, gérant le site interpretationreves.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de services via le site internet interpretationreves.fr, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur Léa Le Gall et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet interpretationreves.fr. L’acquisition d’un service d’interprétation des rêves à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que son achat sur le site interpretationreves.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Léa Le Gall conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site interpretationreves.fr de Léa Le Gall. Il s’agit d’un service d’interprétation des rêves en ligne, nécessitant de la part de l’acheteur l’envoi de ses rêves via le formulaire de contact, et la prise d’un rendez-vous via l’agenda en ligne pour une téléconsultation. Léa Le Gall se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : en quoi consiste l’offre de service, le nombre de rêves maximum par consultation, les moyens techniques sollicités pour la consultation et la durée d’une consultation. La vente des services présentés dans le site interpretationreves.fr est destinée à tous les acheteurs francophones résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’exercice de l’onirologie (l’interprétation des rêves).
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Selon la réglementation en vigueur statuant sur le régime de la micro-entreprise, Léa Le Gall est exonérée de TVA. En cas d’évolution de l’activité, obligeant Léa Le Gall à appliquer la TVA, la TVA s’ajoutera au prix actuels, et sera affichée sur le site à la rubrique Tarifs ainsi que sur le lien de paiement et la facture. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Léa Le Gall se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Commande via l’agenda en ligne et le formulaire de contact
L’acheteur doit prendre un rendez-vous sur le site via le formulaire de contact incluant un agenda présentant les créneaux libres. Il ne peut envoyer sa commande qu’à la condition d’avoir rempli tous les champs du formulaire (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, ville, rédigez votre rêve, présentez-vous) et d’avoir sélectionné un créneau. L’acheteur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valider sa commande en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Il doit, en parallèle, rédiger son(ses) rêve(s) en détail et l'(es) envoyer à lea@interpretationreves.fr .
Paiement avec Paypal
Le paiement ne se fait pas sur le site interpretationreves.fr lors de la commande, mais à posteriori via un lien de paiement Paypal. A réception de la demande, Léa Le Gall envoie par mail à l’acheteur, avec l’e-mail lea@interpretationreves.fr, une demande de paiement par Paypal correspondant au montant de la prestation choisie, selon la grille des tarifs affichée. Si l’acheteur ne procède pas au paiement dans la limite de 24 heures après l’envoi du lien de paiement, Léa Le Gall lui envoie un SMS ou un mail de rappel. Si l’acheteur n’a pas procédé au paiement dans un délai de 48 heures, la commande est automatiquement annulée. Si le paiement est effectué, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire via Paypal est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si la transaction a réussi, Léa Le Gall communiquera à l’acheteur par SMS la confirmation de l’enregistrement de sa commande, et un rappel du jour et de l’heure du rendez-vous.
Si l’acheteur souhaite contacter Léa Le Gall, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Bâtiment A2, Les Toits de La Pounche, 13190 Allauch ; soit par e-mail à l’adresse suivante lea@interpretationreves.fr, soit par téléphone au 0601952721.
Léa Le Gall conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation et ainsi bénéficier d’un échange ou remboursement sans pénalité. Pour cela il doit envoyer sa lettre en recommandé avec accusé de réception à Léa Le Gall, Bâtiment A2, Les Toits de la Pounche 13190 Allauch.
L’éditeur du site s’engage à rembourser, dans un délai de 14 jours le consommateur à compter du jour de la rétractation.
La loi Hamon précise que le droit de rétractation est exclu si l’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours. Autrement dit, après une téléconsultation, la rétractation n’est plus possible.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Bâtiment A2, Les Toits de la Pounche 13190 Allauch dans un délai de 14 jours après livraison.
Léa Le Gall dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site interpretationreves.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Léa Le Gall. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Le logo a été déposé à l’Inpi.
Léa Le Gall s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre via le formulaire de contact et la téléconsultation. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante Bâtiment A2, Les Toits de la Pounche, 13190 Allauch.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.
